A partir du 01/01/2020, le texte de loi sur les Accidents du Travail change. Son cadre légal s’étendra à de nouveaux publics. Il inclura désormais des personnes mises au travail avec des statuts particuliers : stage, formation, formation alternée, …
Ce qu’il faut comprendre au sujet de l’élargissement de la loi sur les Accidents du Travail:
- elle élargit la responsabilité de l’employeur dans la déclaration des travailleurs à l’ONSS et de la déclaration DIMONA;
- elle intègre des profils de travailleurs jusque là exclut de cette loi;
- elle prévoit la couverture sous contrat d’assurance pour ces nouveaux publics mis en condition de travail.
En effet, à partir du 1er janvier 2020, l’employeur sera tenu de déclarer le travailleur de stage ainsi que ses prestations et ce, même si aucune cotisation n’est due à l’ONSS. A partir de cette date, la loi sur les Accidents du Travail change pour un ensemble de personnes mises au travail avec des conventions de stage, d’apprentissage ou d’expérience. Il s’agit entre autres des statuts FPI (Formation Professionnelle Individuelle), CIP (Conventions d’immersion professionnelle), des participants de formations alternées, etc.
Pour le moment, ces catégories de travailleurs ne sont pas soumises à la loi sur les Accidents du Travail. Pourtant, durant leur formation, ces personnes s’exposent aux mêmes risques que les travailleurs de l’entreprise. Elles méritent à juste titre une protection en cas d’accident du travail (sur le lieu de travail ou sur son trajet).
A partir du 1er janvier qui arrive, l’employeur sera également tenu d’introduire une déclaration DIMONA pour ces petits statuts.
Les catégories de personnes touchées par l’élargissement de la Loi sur les Accidents du Travail:
A partir du premier janvier prochain, la loi sur les Accidents du Travail concernera également :
- la majorité des personnes sous convention de stage, d’apprentissage ou d’expérience (majoritairement des étudiants) effectuant prestant dans des conditions similaires à celles des travailleurs;
- les participants de formations, en parallèles des études, au sein d’une entreprise externe à l’établissement d’enseignement ou au centre de formation professionnelle où elles suivent le reste de leur formation (théorique et/ou pratique).
Quel impact sur les contrats d’assurance?
Si l’employeur dispose déjà d’une police accident du travail, ces personnes seront automatiquement assurées selon le principe d’unicité d’assurance. Dans le cas où l’employeur n’est pas assuré par une police Accidents du Travail, une nouvelle police devra être établie avec prise d’effet au 01/01/2020.
En tant qu’entreprise et employeur, si vous avez toute question relative à cette disposition légale, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information !
