Ces dernières semaines, différentes informations juridiques circulent sur l’obligation d’assurance concernant la RC – responsabilité décénnale. Nous vous proposons un aperçu indicatif, pratique et simplifié de cette nouvelle loi. Des futurs cas litigieux éventuels sont aussi décrits.
En quoi consiste la responsabilité décennale?
Les articles 1792 et 2270 du Code civil définissent cette responsabilité de la part des architectes et entrepreneurs. Il s’agit du délai de la responsabilité des architectes et entrepreneurs, ainsi que celle des autres intervenants à l’acte de construire, pour les vices portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la solidité ou la stabilité d’un ouvrage. Comme indiqué dans le libellé, ce délai porte la durée de la responsabilité à dix ans à compter de la date d’agrégation des travaux.
Quels sont les bâtiments visés ?
Des habitations situées en Belgique et affectées au logement d’un ménage ou d’une personne seule, à l’exclusion des habitations collectives.
- les bâtiments concernés par cette responsabilité décennale:
- habitations unifamiliale,
- immeubles à appartements,
- lofts,
- habitation avec bureau (si le bureau occupe moins de 50% de la surface), …
- les bâtiments exclus par cette responsabilité décennale:
- maisons de repos,
- hôpitaux,
- institutions,
- couvents,
- hôtels,
- chambres d’étudiants,
- etc…
- les bâtiments litigieux :
- résidences-service,
- habitations communautaires sans liens familiaux,
- projets mixtes avec bâtiment indépendant (usine et habitation indépendante),
- etc…
Quels sont les entrepreneurs soumis à l’obligation d’assurance, et pour quels travaux ?
Les entrepreneurs soumis à l’obligation d’assurance RC décennale sont ceux qui effectuent, contre rémunération, des travaux immobiliers pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire. Il s’agit donc des entrepreneurs qui participent au gros oeuvre fermé et dont la responsabilité civile professionelle pour des défauts de stabilité ou de solidité peut être mise en cause.
Liste des entrepreneurs soumis à l’obligation d’assurance RC décennale :
- entrepreneur général,
- entrepreneur fondations,
- entrepreneur structure de toît,
- couvreur,
- entrepreneur travaux de façade,
- responsable menuiserie extérieurs,
- installateur de voûtes,
- entrepreneur travaux d’étanchéité, d’isolation et d’égouttage,
- installateur de seuils extérieurs,
- maçon,
- promoteur de l’entrepreneur, …
Liste des entrepreneurs qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance RC décennale :
- peintre,
- finition intérieure,
- menuiserie intérieure,
- platrage intérieur,
- poseur de revêtement de sol,
- installation sanitaire,
- installation de chauffage,
- équipements techniques,
- autoconstructeur, ….
Liste des cas litigieux:
- plombier,
- électricien,
- installateur de panneaux photovoltaïque,
- poseur de chape, …
Liste des prestataires de services soumis à l’obligation d’assurance, et pour quels travaux ?
Toute personne qui fournit des prestations intellectuelles contre rémunération dans le cadre de travaux immobiliers ayant trait à des habitation pour lesquels l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire et dont la responsabilité décennale peut être mise en cause, est tenue de s’assurer pour cette responsabilité décennale.
- Soit : architecte, bureau d’étude stabilité, …
- Prestataires exclus: consultants pour les études de faisabilité, le financement ou l’assurance, promoteur, architecte d’intérieur, ingénieur acoustique, consultant en éclairage, rapporteur PEB, coordinateur sécurité, architecte ou ingénieur pour sa propre habitation, …
- Cas litigieux: bureau d’études techniques, …
Quelle est l’obligation de contrôle de l’architecte sur cette obligation d’assurance ?
À partir du 1er juillet 2018, l’architecte sera également tenu de contrôler les attestations d’assurance de ses partenaires de construction et risquera une amende s’il omet de le faire. Cette obligation de contrôle concerne uniquement la présentation d’une attestation d’assurance et non le contenu de celle-ci. L’assureur restera responsable du contenu, à moins que le contenu ne soit défini dans le cahier des charges.
Et si aucune attestation d’assurance ne peut être fournie ?
L’architecte doit alors en prendre note. Il sera tenu d’en informer le maître de l’ouvrage et éventuellement lui demander d’empêcher l’entrepreneur ou le prestataire de services d’accéder au chantier.
Que se passe-t-il si l’architecte est confronté à l’un des cas litigieux ci-dessus et ne sait pas si l’entrepreneur ou le prestataire de services doit s’assurer ? Il donnera alors des conseils techniques au maître de l’ouvrage s’il s’agit de travaux au gros œuvre fermé et lui recommandera de se faire assister juridiquement.
Que se passe-t-il si l’entrepreneur commence ou poursuit les travaux sans attestation d’assurance ? Même si l’architecte n’est pas obligé de le signaler aux fonctionnaires compétents, il s’agit probablement de la seule manière d’exclure tout risque de responsabilité en cas d’absence d’attestations d’assurance.
Merci à Protect pour ces précieuses informations.
